Conditions générales de vente

1 – Clause générale

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une approbation du client et d’une confirmation écrite de notre part.

C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3 – Bon à tirer

Les travaux commandés peuvent donner lieu à l’établissement d’un « bon à tirer » qui doit être impérativement vérifié, signé et retourné par le client à notre entreprise. La signature du « bon à tirer » par le client, implique de sa part son acceptation avec ou sans réserve et, pour notre part, l’exécution des travaux conformément au « bon à tirer » accepté. Sauf indication particulière du client lorsque plusieurs épreuves couleurs lui sont adressées pour le même modèle, seule l’épreuve signée et retournée fait foi pour les teintes à imprimer. La responsabilité des Etablissements RUEL ne saurait être engagée en cas de défaut ou de mauvaise vérification du « bon à tirer » par le client. Toute réalisation d’épreuve ou impression commencée, devra être entièrement réglée par le client, cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci et les plus values en découlant pour lui.

4 – Garanties

Toutes les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait de nos établissements, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les huit jours de livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Il appartient au client de définir exactement à la commande les qualités des étiquettes désirées en fonction du produit auquel il les destine. Dans le cas de malfaçons provenant de notre fait, les dédommagements éventuels ne pourront porter que sur la seule valeur de notre fourniture à l’exclusion de toute autre indemnisation.

5 – Transport

Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Notre responsabilité est exclue pour tout accident, détérioration et disparition survenues chez les entrepositaires, les sous-traitants et en cours de transport. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison conformément à l’alinéa 4 ci-dessus.

Sauf stipulations contraires, la livraison est réputée effective, dans notre établissement. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards liés aux aléas de transport ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

6 – Propriété littéraire et artistique

Les maquettes, dessins techniques, films et documents de toute nature, créés par nous-mêmes, demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent donc être communiqués à d’autres imprimeurs pour quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Il est rappelé en outre, que les manuscrits, maquettes, dessins, objets d’art ou de collection, et tous objets divers de toute nature, appartenant à la clientèle, ne sont garantis contre aucun risque. Le client devant s’assurer à ce titre s’il le juge nécessaire. Les maquettes, dessins, films, clichés et formes de découpes, confectionnés ou établis pour l’exécution des commandes restent la propriété exclusive de l’entreprise RUEL en vertu de la loi du 11 mars 1957 alors même que les frais de composition auront été facturés à notre clientèle. Ces frais facturés ne se confondent donc pas avec les droits d’auteur.

Toute reproduction ou représentation des dessins et modèles appartenant aux Etablissements RUEL devra faire l’objet d’une autorisation de son auteur, exception faite des dessins, maquettes et clichés appartenant directement à la clientèle.

7 – Usage professionnel

Conformément aux usages professionnels en vigueur et, en raison des difficultés liées à l’impression des étiquettes, les livraisons peuvent comporter plus ou moins 10 % en quantité. Cette variation considérée comme normale dans la profession de l’Imprimerie n’apportera aucune modification aux prix convenus lors de la commande. Toutefois, les parties à la vente pourront, par accord express, convenir très exactement du nombre d’étiquettes devant être livrées.

8 – Conditions de paiement

Le lieu de paiement des factures est POITIERS et, l’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Sauf conditions contraires, le paiement de ces factures s’effectue à trente jours fin de mois date de livraison et de mise à disposition.

En cas de non paiement des fournitures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre l’expédition de toutes marchandises commandées et en cours. Par ailleurs, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites.

En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

9 – Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

10 – Sous-traitance

En cas de sous-traitance indirecte et de non paiement nous nous réservons la possibilité d’actionner directement le donneur d’ordre principal. A ce titre, le premier sous-traitant, notre client, en cas de non paiement, nous cède ses créances sur son donneur d’ordres à titre de garantie du paiement.

11 – Clause de résiliation de plein droit

En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

12 – Règlement des litiges

Tous litiges relatifs à la présente vente, même en cas de recours en garantie et de pluralité de défendeurs seront, à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de POITIERS.

13 – RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations entre RUEL ETIQUETTES et ses clients se limitent aux simples coordonnées professionnelles (téléphone, email). Elles sont réservées à l’usage interne afin d’émettre toute correspondance nécessaire à la relation commerciale, et ne seront en aucun cas cédée à des tiers. Le droit d’accès, de rectification ou de suppression peut être exercé en adressant un courrier recommandé à la direction générale de RUEL ETIQUETTES.